Vous trouverez ci-dessous, les Conditions de Vente Générales et Particulières du site www.meretgolf.com, classées par grands thèmes.

• La réservation via le site www.meretgolf.com implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
• La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme certifie que l'opérateur MER & GOLF APPART-HOTEL a été immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM 033170010 par Atout France.
• Nos conditions de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code

• Information préalable

  Information préalable

  Nos supports commerciaux constituent l'offre préalable au sens des articles R.211-5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. Conformément à l'article R.211-12 dudit, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 sont disponibles sur notre site internet www.meretgolf.com ou par écrit sur simple demande auprès de nos services.
  Le droit de rétractation ne s'applique pas selon l'article L. 221-28-12 du Code de la Consommation.

  La réservation de l'un de nos séjours implique de connaître et d'accepter nos conditions particulières de vente s'appliquant à la clientèle individuelle. Les photos sont données à titre d'exemple et ne sont pas contractuelles. Si un erratum se produit dans nos supports de communication, celui-ci vous sera communiqué avant de réserver.

• Réservation et paiement

  Réservation et paiement

  • Toutes résidences et appart-hôtels :

  Les conditions spécifiques liées aux longs séjours à partir de 30 nuits, à un événement ou à un tarif spécial sont énoncées à la réservation.
  Nous acceptons la carte ou le virement bancaire, le chèque bancaire ou postal ou bien les Chèques Vacances ANCV.
  La carte bancaire ayant servi à l’achat devra être présentée sur place à l’arrivée.
  Les chèques bancaires ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour en règlement de nos prestations.

   

  •   Résidences "Mer" et "Montagne" :

  A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l’assurance de 3,5% si souscrite.
  Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le solde n’est pas réglé dans les délais impartis, la vente est considérée comme définitive dès le 30ème jour précédent le séjour et les conditions d’annulation définies selon le barème ci-après s’appliquent.
  Dans le cas d’une offre tarifaire non annulable non remboursable, ou pour toute réservation à partir de 30 jours avant l’arrivée pour les autres tarifs, la totalité du séjour est à régler à la réservation uniquement par carte bancaire ou en espèces.

   

  • Appart-hôtels "Ville" :

  Dans le cas d’une offre tarifaire non annulable non remboursable, la totalité du séjour est à régler à la réservation uniquement par carte bancaire ou en espèces.
  > Formule hôtelière :
  La réservation est garantie jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée au moyen d’une carte bancaire. En cas d’arrivée après la fermeture de la réception, le montant de la 1ère nuit sera prélevé par nos soins le jour de l’arrivée, le solde réglé par le client dès le lendemain.
  > Formule résidentielle :
  A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l’assurance de 3,5% si souscrite. Le solde sera réglé sur place à l’arrivée avant la remise des clés.

• Prix et conditions

  Prix et conditions

  Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cours de saison dans le cas d’augmentation tarifaire imposée par les prestataires de services ou par décision gouvernementale (hausse de la TVA).

  Les remises mentionnées ne s’appliquent qu’à l’hébergement. Les offres ponctuelles en cours de saison ne sont ni rétroactives ni cumulables.

  Nos prix comprennent la mise à disposition du logement selon le nombre de nuits réservées, les charges (eau, électricité et chauffage), les draps, la télévision et l'accès Wifi (dans la plupart de nos établissements).

  Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour et la caution obligatoires à régler sur place, et toute autre prestation ou service supplémentaire proposé en option.

  Un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants qui ne peut être dépassé. Un enfant en bas âge ou un bébé sont considérés comme un occupant à part entière.

• Demandes particulières

  Demandes particulières

  Les souhaits particuliers sont pris en compte, mais ne sont jamais garantis.

  Nous vous proposons une option "emplacement préférentiel garanti" pour le logement qui correspondra le mieux à vos attentes : orientation, vue, étage…

  Un logement équipé pour Personne à Mobilité Réduite doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une validation du descriptif complet des équipements prévus avant de confirmer la réservation.

• Prestations annexes

  Prestations annexes

  Les demandes de prestations complémentaires à l'hébergement font l'objet d'un supplément et sont satisfaites dans la limite des stocks disponibles.
  Nous vous conseillons de les réserver avant l'arrivée (garage, kit bébé, ménage final, petit-déjeuner, forfaits et matériel de ski...).

• Animaux domestiques

  Animaux domestiques

  Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d'un certificat antirabique et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée.
  Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines, des aires de jeux et dans les espaces de restauration.

• ASSURANCES

  ASSURANCES

  Nous recommandons vivement de souscrire à notre assurance facultative auprès de la compagnie Groupama RA Police n°42039202 L souscrite par le courtier Gritchen Affinity.
  Notre assurance couvre de nombreux cas dont l’annulation, l’interruption de séjour, l’assistance rapatriement, l’assurance neige, l’arrivée tardive…).

  Elle est calculée sur le montant total du dossier, à souscrire lors de la réservation et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

  Tous les participants au séjour doivent être assurés personnellement au titre de la responsabilité civile individuelle contre les risques personnels ou causés à un tiers (vol, perte, chute, accident…).

• Annulation de séjour

  Annulation de séjour

  Si vous êtes contraint d’annuler ou de modifier votre séjour, prévenez nous immédiatement par téléphone ou par email dès que vous en avez connaissance, puis par l’envoi d’une lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi et déterminant les frais suivants :

   

  • Toutes résidences et appart-hôtels :

  > 100% du montant total de votre dossier pour un tarif non annulable et non remboursable si vous annulez à partir du lendemain de la réservation.

   

  • Résidences "Mer" et "Montagne"

  > Les frais d’établissement de dossier de 35€ si vous annulez plus de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée.
  > Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez entre 30 et 21 jours avant la date prévue de votre arrivée
  > 50% du montant total de votre dossier si vous annulez entre 20 et 8 jours avant la date prévue de votre arrivée
  > Le montant total de votre dossier si vous annulez à partir de 7 jours avant la date prévue de votre arrivée ou en cas de non présentation sur place.

   

  • Appart-hôtels "Ville"

  > Formule hôtelière : aucun frais si vous annulez jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée. A partir de 18 heures ou en cas de non présentation, 100 % du montant de la première nuit.

  > Formule résidentielle :
  Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez à partir du lendemain de votre réservation ou en cas de non présentation sur place.
  A partir de 30 nuits, des conditions spéciales s’appliquent selon le contrat de location établi.

• Modification de séjour

  Modification de séjour

  • Une modification de dossier (dates, durée ou lieu de séjour, type de logement, prestations annexes…) est soumise à disponibilité avant l’arrivée et à l’actualisation du prix qui en découle.
  • Des frais de 15€ par modification sont facturés.
  • Une diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle. Sur accord préalable de Mer & Golf, le contractant peut céder son séjour à un tiers qui remplit strictement les mêmes conditions.
  • Une prolongation de séjour est soumise à notre accord sur place. Un séjour interrompu ou abrégé, la non-consommation de prestations annexes facturées et l’assurance si souscrite ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de modification de la part du client sans assurance annulation, les conditions générales de vente s’appliquent.
• Arrivée et départ

  Arrivée et départ

  A défaut du paiement intégral du séjour, il ne pourra être procédé à la remise des clés.
  L'adresse, les coordonnées, les heures et jours de fermeture de l'accueil de l'établissement figurent sur nos confirmations.
  Il est impératif de respecter les heures d'arrivée et de départ stipulées ou de contacter l'établissement avant l'arrivée pour signaler tout retard ou contretemps.
  A défaut, la remise des clés ne pourra être assurée et aucun dédommagement ne pourra être accordé pour d'éventuels frais d'hébergement supplémentaires.

• Equipement type et caution

  Equipement type et caution

  • La caution ou dépôt de garantie est une somme forfaitaire par logement et par séjour. Elle est restituée en fin de séjour après état des lieux et inventaire du logement.
  • Tout manquement éventuel, dégât, dégradation, casse, ménage non effectué, prestations non réglées, perte des clés du logement… pourra être facturé et déduit de la caution à l’issue du séjour ou dans un délai de 8 à 30 jours.
  • Le logement doit être restitué en parfait état de propreté ou en souscrivant à notre option ménage final.
• Mineurs

  Mineurs

  Nos résidences ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002.
  Nous pourrons annuler à tout moment la réservation ou refuser l'accès à l'appartement à tous mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d'au minimum un adulte.

• Responsabilité-Prescription

  Responsabilité-Prescription

  • La location en Résidence de Tourisme avec ses normes et son classement dont nous dépendons, n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (article 1952 du Code Civil). En conséquence, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, vol ou dégradation d’effets personnels dans ses établissements, tant dans les appartements que dans les parkings ou les parties communes.
  • La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par Mer & Golf n’entre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par Mer & Golf à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
• Informations locales

  Informations locales

  Il peut arriver dans un environnement proche que des travaux soient entrepris ou des animations ou évènements mis en place.
  Les conditions climatiques et météorologiques peuvent perturber voire entraîner la fermeture anticipée de certaines activités de la station. En aucun cas, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée. Les informations concernant les activités de la station ou de ses environs sont données à titre indicatif. L’Office du Tourisme de votre lieu de séjour tient à votre disposition toutes les actualités prévues pendant votre séjour. Un cas de force majeure ne peut entraîner une annulation sans frais si la prestation de Mer & Golf prévue est assurée sur place.

• Réclamations

  Réclamations

  Toute défaillance dans l’exécution du contrat, tout manquement, dégât ou casse constatés à l’arrivée doivent être signalés sans délai à nos équipes sur place afin de ne pas en subir les conséquences pendant tout le séjour.

  Au retour, toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour. Après avoir saisi le service clients et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai de 60 jours, le client pourra avoir recours à un médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.cmap.fr.

• Données personnelles

  Données personnelles

  Des informations sont collectées pour votre réservation et le traitement de votre dossier, sur la base du consentement, conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018) et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés.
  Vos données personelles ne pourront être utilisées à des fins de communication marketing ou de profilage qu’à la condition expresse que vous ayez donné votre accord.
  Conformément aux lois précitées, vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, d'un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer votre consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de vos données.
  Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courriel à l’adresse contact@meretgolf.com ou un courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à : Mer & Golf Appart-Hôtel – Service Relations Clients – CS 40256 – 33 525 BRUGES Cedex.
  
   Retrouvez l'information complète concernant la collecte et le traitement des données personnelles par Mer & Golf Appart-Hôtel dans nos Mentions légales. 

• Conditions générales de vente

  Conditions générales de vente

  Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

  Article. R.211-3

  Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

  Art. R.211-3 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

  Art. R.211-3-1 – L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. 

  ARTICLE. R.211-4

  Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

  • 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : 
    • a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; 
    • b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; 
    • c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; 
    • d) Les repas fournis ; 
    • e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; 
    • f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; 
    • g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; 
    • h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

  • 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
  • 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  • 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  • 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  • 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
  • 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

  En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
  Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

  ARTICLE. R.211-5

  Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

  ARTICLE. R.211-6

  Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

  • 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
  • 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
  • 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
  • 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
  • 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
  • 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
  • 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
  • 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. 

  ARTICLE. R.211-7

  Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

  ARTICLE. R.211-8

  Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
  En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

  ARTICLE. R.211-9

  Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

  • 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
  • 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
  • 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
  • 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

  Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211- 17.

  ARTICLE. R.211-10

  L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

  ARTICLE. R.211-11

  L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

  • 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
  • 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.