Vous trouverez ci-dessous, les Conditions de Vente Générales et Particulières du site www.meretgolf.com, classées par grands thèmes.
Nos supports commerciaux constituent l'offre préalable au sens des articles R.211-5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. Conformément à l'article R.211-12 dudit, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 sont disponibles sur notre site internet www.meretgolf.com ou par écrit sur simple demande auprès de nos services.
Le droit de rétractation ne s'applique pas selon l'article L. 221-28-12 du Code de la Consommation.
La réservation de l'un de nos séjours implique de connaître et d'accepter nos conditions particulières de vente s'appliquant à la clientèle individuelle. Les photos sont données à titre d'exemple et ne sont pas contractuelles. Si un erratum se produit dans nos supports de communication, celui-ci vous sera communiqué avant de réserver.
Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R.211-3-1 – L'échange d'informations précontractuelles ou la mise disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l’immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, lesdites et les autres éléments constitutifs des prestations fournies l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
L'information préalable faite au consommateur engagée vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 décode civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s’agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R.211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusée réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournira l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R.211-4.
Au moment de votre réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour par carte ou virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou Chèques Vacances en tant que mode de règlement de ses prestations locatives en France. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le solde n'est pas réglé dans les délais impartis, la vente est considérée comme définitive dès le 30ème jour précédent le séjour et les conditions d'annulation définies selon le barème ci-après s'appliquent.
Dans le cas d'une offre tarifaire non annulable non remboursable ou à partir de 30 jours avant l'arrivée pour les autres cas, la totalité du séjour est à régler à la réservation uniquement par carte bancaire ou en espèces.
- Formule hôtelière de 1 à 29 nuits :
La réservation est garantie jusqu'à 18 heures le jour de l'arrivée au moyen d'une carte bancaire. En cas d'arrivée après la fermeture de la réception, le montant du dossier sera prélevé le jour de l'arrivée.
- Formule résidentielle de 5 à 29 nuits :
Conditions identiques aux résidences "Mer" et "Montagne".
Les conditions spécifiques liées aux séjours à partir de 30 nuits consécutives, aux manifestations, salons, congrès et offres tarifaires non annulables non remboursables vous sont stipulées à la réservation.
La carte bancaire doit porter le même nom que la personne qui effectue la réservation. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour en règlement de nos prestations.
Nos prix s'entendent en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cours de saison dans le cas d'augmentation tarifaire imposée par les prestataires de services ou par décision gouvernementale (hausse de la TVA).
Les remises mentionnées en catalogue ne s'appliquent qu'à l'hébergement et excluent toutes autres prestations. Les offres ponctuelles en cours de saison ne sont jamais rétroactives ni cumulables.
Nos prix comprennent la mise à disposition du logement selon le nombre de nuits réservées, les charges (eau, électricité et chauffage), les draps et la télévision, un accès Wifi (dans certains établissements).
Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour et la caution obligatoires à régler sur place, et toute autre prestation ou service supplémentaires proposés en option (par exemple le petit-déjeuner et le Wifi).
Un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants qui ne peut être dépassé. Un enfant en bas âge ou un bébé sont considérés comme un occupant à part entière.
Les souhaits particuliers en dehors de l'information préalable sont pris en compte dans la mesure du possible, mais ne sont jamais garantis.
Nous vous recommandons de souscrire à l'option "emplacement préférentiel garanti" afin d'opter pour le logement qui correspondra le mieux à vos attentes : orientation, vue, étage, situation au sein de l'établissement...
Un logement équipé pour Personne à Mobilité Réduite doit impérativement faire l'objet d'une demande préalable.
Les demandes de prestations complémentaires à l'hébergement font l'objet d'un supplément et sont satisfaites dans la limite des stocks disponibles.
Nous vous conseillons de les réserver avant l'arrivée (garage, kit bébé, ménage final, petit-déjeuner, forfaits et matériel de ski...).
Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d'un certificat antirabique et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée.
Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines, des aires de jeux et dans les espaces de restauration.
Un imprévu peut se produire vous contraignant à annuler, reporter ou modifier votre réservation. Prévenez nous immédiatement par téléphone ou par email dès que vous en avez connaissance avant votre séjour, puis par l'envoi d'une lettre recommandée, la date de la poste faisant foi.
Les frais et/ou révision du prix pour une modification sont liés à un changement de dates, durée ou lieu de séjour, du type de logement, de prestations annexes facturées. Le montant définitif du dossier sera communiqué au moment de la validation de la modification.
Dans le cas d'une annulation, le barème des frais suivants s'applique :
A défaut du paiement intégral du séjour, il ne pourra être procédé à la remise des clés.
L'adresse, les coordonnées, les heures et jours de fermeture de l'accueil de l'établissement figurent sur nos confirmations.
Il est impératif de respecter les heures d'arrivée et de départ stipulées ou de contacter l'établissement avant l'arrivée pour signaler tout retard ou contretemps.
A défaut, la remise des clés ne pourra être assurée et aucun dédommagement ne pourra être accordé pour d'éventuels frais d'hébergement supplémentaires.
La caution ou dépôt de garantie est une somme forfaitaire par logement et par séjour. Elle est restituée en fin de séjour après état des lieux et inventaire du logement.
Tout manquement éventuel, dégât, dégradation, casse, ménage non effectué, prestations non réglées, perte des clés du logement... pourra être facturé et déduit de la caution à l'issue du séjour ou dans un délai de 8 à 30 jours.
Il est essentiel que vous contrôliez à votre arrivée l'état général de votre logement et que vous signaliez sans délai à la réception toute défectuosité ou tout manque. Le logement doit être restitué en parfait état de propreté par ses propres moyens ou en souscrivant à l'option ménage final ou complet.
Nos résidences ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002.
Nous pourrons annuler à tout moment la réservation ou refuser l'accès à l'appartement à tous mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d'au minimum un adulte.
Tous les participants à un séjour doivent être assurés personnellement au titre de la responsabilité civile individuelle contre tous les risques (vol, perte, dégradation, chute, accident...) personnels ou causés à un tiers.
La location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (article 1952 du Code Civil). En conséquence, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ses résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs.
La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par Mer & Golf n'entre pas dans le champ d'application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l'article 2244 du Code civil, l'envoi d'un courrier recommandé par Mer & Golf à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
Il peut arriver dans l'environnement proche de la résidence que des travaux soient entrepris ou des animations ou événements mis en place.
Les conditions climatiques et météorologiques peuvent perturber voire entraîner la fermeture anticipée de certaines activités de la station.
En aucun cas, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée. Les informations concernant les activités de la station ou de ses environs sont données à titre indicatif.
L'Office du Tourisme de votre lieu de séjour tient à votre disposition toutes les actualités.
Toute défaillance dans l'exécution du contrat et constatée sur place doit être signalée sans délai à l'accueil de la résidence afin de ne pas en subir les conséquences pendant tout le séjour.
Au retour, toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour.
Après avoir saisi le service clients et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai de 60 jours, le client pourra avoir recours à un médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.cmap.fr.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (Articles R.152-1 et suivants du Code de la consommation), tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre des médiateurs et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site Internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses complets de MER ET GOLF APPART-HOTEL, un exposé succinct des faits, ainsi que la preuve des démarches préalables auprès de MER ET GOLF APPART-HOTEL.
Il est convenu que la durée de la médiation ne peut pas excéder 90 jours à compter de la date de la notification aux parties par le médiateur, que tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers.
Il est aussi prévu que si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un protocole transactionnel signé par elles et le médiateur. Si la médiation échoue à l’issue du délai précité, les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge.
Des informations sont collectées pour votre réservation et le traitement de votre dossier afin de vous tenir informé de nos offres spéciales.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos données, d'un droit de modification et d'un droit d'opposition à la prospection commerciale que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à l'adresse contact@meretgolf.com ou un courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à : Mer & Golf Appart-Hôtel - Service Relations Clients - CS 40256 - 33 525 BRUGES Cedex.
