Vous trouverez ci-dessous, les Conditions de Vente Générales et Particulières du site www.meretgolf.com, classées par grands thèmes.
Les présentes conditions particulières et générales de vente pour les individuels s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mer & Golf Appart-Hôtel. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente dans leur intégralité, ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque produit et/ou service, de façon préalable à chaque commande et les ayant acceptées.
Au sens des présentes conditions générales, selon l’article L211-2 du code du tourisme, constitue un forfait touristique la prestation:
> 1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
> 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
> 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Nos supports commerciaux constituent l’offre préalable au sens de l’article R.211-5 du Code du Tourisme. Conformément à l’article R.211-12 dudit, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 sont disponibles au verso du présent document ou sur notre site internet www.meretgolf.com.
Le droit de rétractation ne s’applique pas selon l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation.
Les photos sont données à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles. Si un erratum se produit dans nos supports de communication, celui-ci vous sera communiqué avant de réserver.
> Les conditions spécifiques liées aux longs séjours à partir de 30 nuits, aux étudiants, à une société, un groupe, un séminaire ou congrès, un événement ou à un tarif spécial sont énoncées avant la réservation.
> Nous acceptons la carte ou le virement bancaire, le chèque bancaire ou postal ou bien les Chèques Vacances ANCV.
> La carte bancaire ayant servi à l’achat devra être présentée sur place à l’arrivée.
> Les chèques bancaires ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour en règlement de nos prestations.
> A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l’assurance de 3,5% si souscrite.
> Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le solde n’est pas réglé dans les délais impartis, la vente est considérée comme définitive dès le 30ème jour précédent le séjour et les conditions d’annulation définies selon le barème ci-après s’appliquent.
> Dans le cas d’une offre tarifaire non annulable non remboursable, ou pour toute réservation à partir de 30 jours avant l’arrivée pour les autres tarifs, la totalité du séjour est à régler à la réservation uniquement par carte bancaire ou en espèces.
Dans le cas d’une offre tarifaire non annulable non remboursable, la totalité du séjour est à régler à la réservation uniquement par carte bancaire ou en espèces.
> Formule hôtelière :
La réservation est garantie jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée au moyen d’une carte bancaire. En cas d’arrivée après la fermeture de la réception, le montant de la 1ère nuit sera prélevé par nos soins le jour de l’arrivée, le solde réglé par le client dès le lendemain.
> Formule résidentielle :
A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l’assurance de 3,5% si souscrite. Le solde sera réglé sur place à l’arrivée avant la remise des clés.
Le contrat de location contient les conditions spécifiques.
Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cours de saison dans le cas d’augmentation tarifaire imposée par les prestataires de services ou par décision gouvernementale (hausse de la TVA).
Les remises mentionnées ne s’appliquent qu’à l’hébergement. Les offres ponctuelles en cours de saison ne sont ni rétroactives ni cumulables.
Nos prix comprennent la mise à disposition du logement selon le nombre de nuits réservées, les charges (eau, électricité et chauffage), les draps, la télévision et l'accès Wifi (dans la plupart de nos établissements).
Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour et la caution obligatoires à régler sur place, et toute autre prestation ou service supplémentaire proposé en option.
Un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants qui ne peut être dépassé. Un enfant en bas âge ou un bébé sont considérés comme un occupant à part entière.
Les souhaits particuliers sont pris en compte, mais ne sont jamais garantis.
Nous vous proposons une option "emplacement préférentiel garanti" pour le logement qui correspondra le mieux à vos attentes : orientation, vue, étage…
Un logement équipé pour Personne à Mobilité Réduite doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une validation du descriptif complet des équipements prévus avant de confirmer la réservation.
Les demandes de prestations complémentaires à l'hébergement font l'objet d'un supplément et sont satisfaites dans la limite des stocks disponibles.
Nous vous conseillons de les réserver avant l'arrivée (garage, kit bébé, ménage final, petit-déjeuner, forfaits et matériel de ski...).
Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d'un certificat antirabique et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée.
Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines, des aires de jeux et dans les espaces de restauration.
Nous recommandons vivement de souscrire à notre assurance facultative auprès de la compagnie Groupama RA Police n°42039202 L souscrite par le courtier Gritchen Affinity.
Notre assurance couvre de nombreux cas dont l’annulation, l’interruption de séjour, l’assistance rapatriement, l’assurance neige, l’arrivée tardive…).
Elle est calculée sur le montant total du dossier, à souscrire lors de la réservation et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Tous les participants au séjour doivent être assurés personnellement au titre de la responsabilité civile individuelle contre les risques personnels ou causés à un tiers (vol, perte, chute, accident…).
Tous les détails concernant les garanties et la procédure de déclaration des sinistres sont disponibles sur notre site internet ou sur simple demande.
Si vous êtes contraint d’annuler ou de modifier votre séjour, prévenez nous immédiatement par téléphone ou par email dès que vous en avez connaissance, puis par l’envoi d’une lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi et déterminant les frais suivants :
> 100% du montant total de votre dossier pour un tarif non annulable et non remboursable si vous annulez à partir du lendemain de la réservation.
> Les frais d’établissement de dossier de 35€ si vous annulez plus de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée.
> Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez entre 30 et 21 jours avant la date prévue de votre arrivée
> 50% du montant total de votre dossier si vous annulez entre 20 et 8 jours avant la date prévue de votre arrivée
> Le montant total de votre dossier si vous annulez à partir de 7 jours avant la date prévue de votre arrivée ou en cas de non présentation sur place.
> Formule hôtelière : aucun frais si vous annulez jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée. A partir de 18 heures ou en cas de non présentation, 100 % du montant de la première nuit.
> Formule résidentielle :
Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez à partir du lendemain de votre réservation ou en cas de non présentation sur place.
A partir de 30 nuits, des conditions spéciales s’appliquent selon le contrat de location établi.
Le préavis de 1 mois et les conditions figurent dans le contrat de location.
A défaut du paiement intégral du séjour, il ne pourra être procédé à la remise des clés.
L'adresse, les coordonnées, les heures et jours de fermeture de l'accueil de l'établissement figurent sur nos confirmations.
Il est impératif de respecter les heures d'arrivée et de départ stipulées ou de contacter l'établissement avant l'arrivée pour signaler tout retard ou contretemps.
A défaut, la remise des clés ne pourra être assurée et aucun dédommagement ne pourra être accordé pour d'éventuels frais d'hébergement supplémentaires.
Nos résidences ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002.
Nous pourrons annuler à tout moment la réservation ou refuser l'accès à l'appartement à tous mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d'au minimum un adulte.
Il peut arriver dans un environnement proche que des travaux soient entrepris ou des animations ou évènements mis en place.
Les conditions climatiques et météorologiques peuvent perturber voire entraîner la fermeture anticipée de certaines activités de la station. En aucun cas, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée. Les informations concernant les activités de la station ou de ses environs sont données à titre indicatif. L’Office du Tourisme de votre lieu de séjour tient à votre disposition toutes les actualités prévues pendant votre séjour. Un cas de force majeure ne peut entraîner une annulation sans frais si la prestation de Mer & Golf prévue est assurée sur place.
Toute défaillance dans l’exécution du contrat, tout manquement, dégât ou casse constatés à l’arrivée doivent être signalés sans délai à nos équipes sur place afin de ne pas en subir les conséquences pendant tout le séjour.
Au retour, toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour. Après avoir saisi le service clients et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai de 60 jours, le client pourra avoir recours à un médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.cmap.fr.
Des données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement).
Pour une utilisation à des fins de prospection commerciale et de profilage, nous demandons votre consentement en respect avec les règles du RGPD.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de modification et d’opposition à la prospection commerciale que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à l’adresse contact@meretgolf.com ou un courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à :
Mer & Golf Appart-Hôtel – Service Relations Clients – CS 40256 – 33 525 BRUGES Cedex.
Pour plus d'informations concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, rendez-vous rubrique "Mentions légales".
Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R.211-3 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Art. R.211-3-1 – L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211- 17.
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
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